Le cadre juridique
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et son salarié de mettre fin au contrat de travail les unissant. Ce mode de rupture est réservé au salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée.
La rupture conventionnelle permet d’éviter la démission ou le licenciement en passant par un accord entre les parties.
Ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est admis uniquement si le consentement de chacune des parties est libre et éclairé. Ainsi, lorsque le consentement de chacun est libre, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, y compris lorsque le salarié est en arrêt maladie, en congé sabbatique, en congé maternité ou parental par exemple.
La procédure et la forme
Sur la procédure, l’employeur et le salarié devront convenir d’une entretien préalable à cette rupture visant à évoquer les motifs et les conditions de cette rupture. Comme dans le cadre d’un licenciement, le salarié pourra être assisté lors de cet entretien.
Pour cette rupture, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne pourra être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle qu’il aurait perçu en cas de licenciement. Les parties pourront convenir et négocier son quantum en fonction de la situation particulière du salarié et des conditions de travail dont il bénéficiait avant la rupture.
Enfin, la rupture conventionnelle fera l’objet d’une convention de rupture. Ce document devra être daté et signé de manière manuscrite. La convention devra ensuite être homologué par la DDETSPP.
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