Fonctions distinctes
Le dirigeant doit exercer des fonctions techniques (ex. directeur commercial) séparées de ses missions de direction.
Lien de subordination
Il doit être sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique pour les fonctions salariées, c’est-à-dire devoir rendre des comptes et suivre des directives précises.
Absence de fraude
Le contrat de travail ne doit pas avoir pour but d’assurer une protection excessive au dirigeant, notamment en contournant la possibilité de le révoquer.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le cumul est considéré comme irrégulier, et les conséquences peuvent être lourdes. Le contrat de travail peut être suspendu, ou dans certains cas, annulé, et le dirigeant devra rembourser les salaires perçus.
De plus, un dirigeant ne bénéficie pas automatiquement de l’assurance chômage. S’il estime remplir les conditions, il peut demander un avis officiel à Pôle emploi pour éviter toute confusion ou déconvenue.
L’importance de consulter un avocat
Si vous êtes dirigeant d’entreprise et souhaitez savoir si vous pouvez cumuler un mandat social avec un contrat de travail, ou si vous avez des doutes sur la légalité de votre situation, il est essentiel de consulter un avocat.
Notre cabinet vous aide à clarifier votre statut et vous éviter des risques juridiques.
Martine Villandre
Maître Carbonnel a été très efficace dans une affaire de loyers impayés par un locataire de mauvaise foi. Celle-ci a pris le dossier en main en Juin 2024 et l'affaire a été résolue en Septembre 2024. Je recommande vivement Maître Carbonnel dès que j'en ai l'occasion car en plus d'être très professionnelle elle est très réactive et à l'écoute.
christine jeanne suzanne bordaz
dossier traité avec soin et attention. cabinet très sérieux.
Héloïse Talard
Maître Carbonnel nous a accompagné en avril dernier sur l'indexation de loyer demandée par le propriétaire des murs de notre restaurant qui s'est avérée incorrecte. Au-delà de sa réactivité et de son professionnalisme sans faille, Maître Carbonnel a su rapidement se saisir des enjeux et nous a accompagné jusqu'au bout des démarches et de la décision finale. Grâce à elle, nous avons réussi a avoir un retour rapide en notre faveur de la part de notre propriétaire. Nous ne pouvons que recommander Maître Carbonnel. Un grand merci à elle.
Saoussane Fakkar
Une avocate réactive, compétente et à l’écoute ! J’ai contacté Maître Quénet le 10 janvier 2025 pour une problématique en droit du travail. Dès notre premier échange téléphonique, elle a su cerner l’urgence de ma situation et m’a proposé un rendez-vous d’une heure, en visioconférence ou à son cabinet, fixé au 16 janvier 2025. Afin d’optimiser notre entretien, elle m’a demandé de lui transmettre en amont plusieurs documents, ce qui lui a permis d’analyser ma situation avec précision et de me fournir des conseils juridiques adaptés et concrets. Lors de notre échange, Maître Quénet s’est montré rigoureuse, professionnelle et d’une grande clarté dans ses explications. J’ai particulièrement apprécié sa réactivité et son écoute bienveillante, qui m’ont permis de mieux comprendre mes droits et les éventuelles démarches à entreprendre. Je recommande vivement Maître Quénet à toute personne ayant besoin d’un accompagnement en droit du travail. D’ailleurs, il est prévu que je la revoie prochainement pour la suite de mon dossier.
Galien Emery
Merci à Maître Quénet pour ses précieux conseils en droit du travail. Je recommande ses services.
Haude Bernabé
Maitre Carbonnel nous accompagne depuis novembre 2022 dans un dossier de préemption. Elle le gère avec une grande rigueur, tant pour la rédaction que les délais, tout en restant à l'écoute. C'est un accompagnement de grande qualité et je recommande fortement ses services.