Qu'est-ce qu'un forfait touristique et quelles sont les obligations de l'organisateur ?
Un forfait touristique est une prestation de voyage vendue sous un prix global, incluant au moins deux types de services parmi :
- le transport,
- l’hébergement,
- la location de véhicules,
- des activités ou services touristiques.
Ce type de prestation, encadré par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme, concerne les séjours d’au moins 24 heures ou une nuitée. Les voyages tout compris proposés par des agences comme Club Med, UCPA ou Fram entrent dans cette catégorie.
Quelle est la responsabilité de l’organisateur en cas de problème ?
L’organisateur du voyage est responsable de plein droit des dommages subis par les voyageurs au cours du séjour (article L. 211-16 du Code du tourisme). Cela signifie que la victime n’a pas besoin de prouver une faute pour être indemnisée.
Cette responsabilité couvre :
- Les services directement assurés par l’organisateur,
- Les prestations réalisées par des partenaires (hôtel, transport, activités),
- Même certaines options proposées dans la brochure du voyagiste.
Que faire en cas de litige ?
En cas de dommage corporel, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour agir en justice (article 2226 du Code civil).
Si vous êtes concerné par un accident ou un manquement dans l’exécution de votre forfait touristique, il est essentiel d’être bien conseillé. Notre cabinet peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation que vous méritez.
Martine Villandre
Maître Carbonnel a été très efficace dans une affaire de loyers impayés par un locataire de mauvaise foi. Celle-ci a pris le dossier en main en Juin 2024 et l'affaire a été résolue en Septembre 2024. Je recommande vivement Maître Carbonnel dès que j'en ai l'occasion car en plus d'être très professionnelle elle est très réactive et à l'écoute.
christine jeanne suzanne bordaz
dossier traité avec soin et attention. cabinet très sérieux.
Héloïse Talard
Maître Carbonnel nous a accompagné en avril dernier sur l'indexation de loyer demandée par le propriétaire des murs de notre restaurant qui s'est avérée incorrecte. Au-delà de sa réactivité et de son professionnalisme sans faille, Maître Carbonnel a su rapidement se saisir des enjeux et nous a accompagné jusqu'au bout des démarches et de la décision finale. Grâce à elle, nous avons réussi a avoir un retour rapide en notre faveur de la part de notre propriétaire. Nous ne pouvons que recommander Maître Carbonnel. Un grand merci à elle.
Saoussane Fakkar
Une avocate réactive, compétente et à l’écoute ! J’ai contacté Maître Quénet le 10 janvier 2025 pour une problématique en droit du travail. Dès notre premier échange téléphonique, elle a su cerner l’urgence de ma situation et m’a proposé un rendez-vous d’une heure, en visioconférence ou à son cabinet, fixé au 16 janvier 2025. Afin d’optimiser notre entretien, elle m’a demandé de lui transmettre en amont plusieurs documents, ce qui lui a permis d’analyser ma situation avec précision et de me fournir des conseils juridiques adaptés et concrets. Lors de notre échange, Maître Quénet s’est montré rigoureuse, professionnelle et d’une grande clarté dans ses explications. J’ai particulièrement apprécié sa réactivité et son écoute bienveillante, qui m’ont permis de mieux comprendre mes droits et les éventuelles démarches à entreprendre. Je recommande vivement Maître Quénet à toute personne ayant besoin d’un accompagnement en droit du travail. D’ailleurs, il est prévu que je la revoie prochainement pour la suite de mon dossier.
Galien Emery
Merci à Maître Quénet pour ses précieux conseils en droit du travail. Je recommande ses services.
Haude Bernabé
Maitre Carbonnel nous accompagne depuis novembre 2022 dans un dossier de préemption. Elle le gère avec une grande rigueur, tant pour la rédaction que les délais, tout en restant à l'écoute. C'est un accompagnement de grande qualité et je recommande fortement ses services.