Accident de vélo impliquant un véhicule motorisé
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, bus, etc.) est impliqué, la loi Badinter du 5 juillet 1985 protège le cycliste. Sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, la victime a droit à une indemnisation intégrale. Les mineurs de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et celles présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 % bénéficient d’une protection renforcée.
Accident de vélo sans véhicule motorisé
Si l’accident implique un piéton, un autre cycliste ou un usager non motorisé, la loi Badinter ne s’applique pas. Il faut alors prouver une faute du tiers, un dommage et un lien de causalité. La victime peut voir son indemnisation réduite si elle a commis une faute ayant contribué à l’accident.
Accident de vélo sans tiers impliqué
Un accident peut survenir sans intervention d’un tiers (chute, perte de contrôle, chaussée glissante). Dans ce cas, seule une assurance personnelle, telle qu’un contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV), peut permettre une indemnisation. Il est crucial de vérifier les conditions de son contrat.
Conseils pratiques pour faire valoir vos droits
En cas d’accident :
- Relevez les coordonnées des témoins et des tiers impliqués ;
- Consultez un médecin sans attendre pour établir un constat médical ;
- Conservez tous les documents relatifs à l’accident et aux soins médicaux.
- Ne signez aucune offre d’indemnisation sans avoir consulté un avocat spécialisé.
- Faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant lors des expertises médicales.
Obtenir une indemnisation juste et complète peut être complexe. Un avocat spécialisé en droit des victimes peut vous accompagner et défendre vos intérêts face aux compagnies d’assurance ou aux tribunaux.
Martine Villandre
Maître Carbonnel a été très efficace dans une affaire de loyers impayés par un locataire de mauvaise foi. Celle-ci a pris le dossier en main en Juin 2024 et l'affaire a été résolue en Septembre 2024. Je recommande vivement Maître Carbonnel dès que j'en ai l'occasion car en plus d'être très professionnelle elle est très réactive et à l'écoute.
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Galien Emery
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Haude Bernabé
Maitre Carbonnel nous accompagne depuis novembre 2022 dans un dossier de préemption. Elle le gère avec une grande rigueur, tant pour la rédaction que les délais, tout en restant à l'écoute. C'est un accompagnement de grande qualité et je recommande fortement ses services.